Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Avant la livraison, le producteur doit transmettre aux Éleveurs un mémoire de livraison indiquant ses nom et adresse et le numéro d’identification de chaque agneau lourd livré.
Le paiement au producteur est retenu par les Éleveurs tant que le mémoire de livraison n’est pas transmis.
Décision 12121, a. 37.
En vig.: 2022-01-02
37. Avant la livraison, le producteur doit transmettre aux Éleveurs un mémoire de livraison indiquant ses nom et adresse et le numéro d’identification de chaque agneau lourd livré.
Le paiement au producteur est retenu par les Éleveurs tant que le mémoire de livraison n’est pas transmis.
Décision 12121, a. 37.
© Gouvernement du Québec